Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance échue état des échéances des créances et des dettes créance douteuse créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances cession de créances
Nouveaux mots