Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise entreprises d'assurance PEE : plan d'épargne d'entreprises chef d'entreprise délai-congé entreprise multimédia crédit interentreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements audit interne d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
Nouveaux mots