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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande demande de renseignements ou d'information demande d'achat déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service demande maximale raisonnable opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix de la demande marginale demande actuelle
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