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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inélasticité de la demande conception à la demande vente avec remise demande actuelle déplacement de la demande ou de l'offre prix de la demande marginale transport maritime à la demande loi de l'offre et de la demande demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article
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