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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne comité économique et social de l'Union européenne institutions de l'Union européenne UE : Union européenne association européenne pour la numérotation des articles AELE : Association européenne de libre-échange AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques
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