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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée SCI : société de commerce international société de classification ligne de crédit ou de découvert société à responsabilité limitée (SARL) société de caution mutuelle crédit stand-by société nationale société de participations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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