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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises SFI : société financière d'innovation IS : Impôt sur les Sociétés provision pour crédits à l'étranger SCI : société de commerce international SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SAS : société par actions simplifiée SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable ligne de crédit ou de découvert plafond de crédit
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