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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) établissement de crédit CEPME : Crédit d'Equipement des PME société de classification dépassement de crédit crédit à la consommation ou au consommateur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société civile abus de blanc-seing crédit en blanc
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