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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
confirmation d'un crédit société de caution mutuelle crédit globalisé SCE : société de commerce extérieur billet de mobilisation de crédit société faisant publiquement appel à l'épargne crédit à haut risque société en commandite par actions crédit renouvelable ou permanent IS : Impôt sur les Sociétés
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