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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) boite à commandes marché des non-consommateurs partiels méthode des sections homogènes soldes intermédiaires de gestion commission des comptes de la nation contrôle de la destination finale capital des entreprises individuelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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