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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données masse des créanciers AEMF - Autorité européenne des marchés financiers tarif douanier ou des douanes marché des capitaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture UFC : Union Fédérale des Consommateurs blocage des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Inflation par descente en gamme
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