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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de petite voirie abus de droit droit de présentation droit d'établissement droit de gage droit au renouvellement de bail commercial droit d'appréhension droits d'accise droit de timbre droit de souscription

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