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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de dénonciation droit au bail droit de tirage droit de souscription droit de la distribution droit du marketing droit de visite DTS : droits de tirage spéciaux droit de timbre douanier droit de rétention

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