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droit privé (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet économie domestique ou privée entreprise privée droit d'option droit au bail droits d'accise droit de poursuite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de reproduction droit administratif ou public
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