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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article exploiter ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de Reilly excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise emplacement couloir exploitant, exploitante loi de l'offre et de la demande Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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