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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

pôle emploi Loi 'création et internet' charges d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto insuffisance brute d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée faire-valoir assurance pertes d'exploitation 
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