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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance multirisque taux d'obsolescence téléservice règles d'origine Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prime sur l'emballage achat sur simulation électronique comptes commerciaux de la nation BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires assurance de responsabilité
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