Nouveaux mots
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fraudeur, fraudeuse OLAF : office européen de lutte anti-fraude BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incitation fiscale fiscal, fiscale, fiscaux incidence fiscale exonération fiscale délai de reprise fiscale taxe parafiscale transparence fiscale
Nouveaux mots