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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés acte de vente gestion au plus juste gestion prévisionnelle GED : gestion électronique de document rédacteur-concepteur Indicateur de gestion rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire
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