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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix consommation intermédiaire ou des entreprises WCF : fédération mondiale des chambres de commerce gestion des risques de l'entreprise résultats consolidés commission des comptes commerciaux de la nation marché des non-consommateurs partiels MONEP : marché des options négociables à Paris classement préférentiel des marques conditionnement des masses
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