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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts commande-cadre (p. commandes-cadre) consommation intermédiaire ou des entreprises boite à commandes indice des prix de détail service des consommateurs CVS : correction des variations saisonnières GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) gâchage des prix
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