Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) publicité des prix COB : Commission des Opérations de Bourse promotion des ventes auprès de la force de vente port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination mécanisme des prix gestionnaire des compétences révision des prix choix des médias et des supports
Nouveaux mots