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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs domaine des collectivités locales EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles cloisonnement des tâches TEI : tableau des échanges interindustriels dérapage des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) désinflation promotion des ventes auprès des prescripteurs techniques marchandes
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