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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Economie des plateformes régime des emballages association européenne pour la numérotation des articles gâchage des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics analyse des déchets ménagers résultats consolidés destination
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