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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés historique des ventes classement des marchandises Plateforme de gestion des données méthode des deux casiers promotion des ventes auprès de la force de vente GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission de la sécurité des consommateurs
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