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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans rendu ex ship... (port de destination convenu) effondrement des prix désinvestissement consommation intermédiaire ou des entreprises théorie des échelles blocage des prix désabonner (se) commission des clauses abusives CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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