Nouveaux mots
lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre d'agrément ou contrat d'agrément lettre de confort ou d'apaisement lettre de crédit commercial option sur contrat à terme contrat de clientèle contrat de change contrat d'assurance CATIF : contrat à terme d'instrument financier lettre publicitaire personnalisée renouvellement automatique d'un contrat
Nouveaux mots