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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie assurance pertes d'exploitation cloisonnement des tâches bail d'exploitation paiement à valoir emplacement couloir compte d'exploitation analytique Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet coexploitation Loi 'création et internet'
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