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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances protection et défense des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination régime suspensif ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique cahier des charges fonctionnel d'un produit OMD : Organisation Mondiale des Douanes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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