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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication interpersonnelle dépenses publiques entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions administrations publiques OPV : offre publique de vente délégué du personnel OPE : offre publique d'échange OPA : offre publique d'achat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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