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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
charges de personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions OPA : offre publique d'achat vente personnelle délégué du personnel société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dépenses publiques OPR : offre publique de retrait OPE : offre publique d'échange
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