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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale administration commerciale planification commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale remise de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales juridiction commerciale publicité commerciale tactique commerciale stratégie commerciale
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