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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale logistique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attraction commerciale propriété littéraire ou artistique télévision commerciale parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale juridiction commerciale
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