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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques DPO : délégué à la protection des données CJCE : cour de justice des communautés européennes report en arrière des déficits fiscaux Conseil des gouverneurs de la BCE service central des risques désir secret des affaires promotion des ventes auprès des consommateurs méthode des sections homogènes
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