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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BIC : bureau international des containers et du transport intermodal artificialisation des sols revenu national aux prix des facteurs IOP : Internet des paiements CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises contrôle destructif AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DPO : délégué à la protection des données objectif des ventes
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