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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers BOD : Bulletin officiel des douanes méthode des sections homogènes promotion des ventes auprès des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification garantie des investissements à l'étranger déstockage BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle des changes méthode des protocoles
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