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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements domiciliation bancaire des importations et des exportations gestion des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics hystérésis des frais boite à commandes actionnariat des salariés DPO : délégué à la protection des données AEMF - Autorité européenne des marchés financiers guerre des prix
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