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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CESP : Centre d'études des supports de publicité. imputation des paiements commission des clauses abusives indice des prix de gros coefficient de rotation des stocks DPO : délégué à la protection des données service des instruments de mesure dérapage des prix répertoire des métiers
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