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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux gestion des ventes Commission d'ouverture des plis amortissement des immobilisations incorporelles AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action marché à commandes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie taux de couverture des importations inscription des hypothèques commission de dépouillement des offres
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