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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs balance des transferts RSE : responsabilité sociale des entreprises plan de développement des produits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières TEE : tableau des échanges économiques historique des ventes certification des comptes capital des entreprises individuelles commission consultative des marchés de l'État
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