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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification fiscal, fiscale, fiscaux gâchage des prix évasion des capitaux escalade des prix consommation intermédiaire ou des entreprises
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