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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements gestion des compétences inscription des hypothèques prospection des fournisseurs méthodes d'échantillonnage CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission des comptes de la nation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications reconnaissance des marchandises promotion des ventes auprès de la force de vente
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