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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE CCR : coefficient de capitalisation des résultats dérapage des prix revenu disponible brut des ménages promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur prévision des ventes méthodes de Monte-Carlo budget de promotion des ventes désintermédiation association européenne pour la numérotation des articles
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