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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché des non-consommateurs partiels WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs échelle paire d'attitudes méthode des protocoles décroissance des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales accroissement des ventes commission des sondages
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