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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing coût et fret (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination pyramide des âges commission des sondages commission consultative des marchés de l'État plan de développement des produits AEMF - Autorité européenne des marchés financiers technique des questions AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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