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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation cahier des charges fonctionnel d'un produit CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises taux des frais de possession d'un article plan de développement des produits commission de la sécurité des consommateurs contrôle des prix régime des emballages SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières destinataire
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