Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile reconnaissance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots