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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation contrôle d'une société société de gestion de l'exportation SBF : société des bourses françaises société coopérative de détaillants assurance responsabilité civile SCI : société de commerce international SII : société immobilière d'investissement civil, civile IS : Impôt sur les Sociétés
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