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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNC : Conseil national de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation marché de gros de consommation consommation responsable DLC : date limite de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation prix à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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