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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation droit au renouvellement de bail commercial CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique agent commercial IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CDEC : commission départementale d'équipement commercial cycle de vie d'un concept commercial saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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