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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle commercial ICC : International chamber of commerce établissement public industriel et commercial (EPIC) paracommercialisme FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés schéma de développement commercial cycle de vie d'un concept commercial UFI : Union des Foires Internationales (Paris) politique de communication commerciale clause commerciale
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