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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mandataire en fonds de commerce Greffe du Tribunal de Commerce commerce extérieur ou international acte de commerce commerce numérique RCS : registre du commerce et des sociétés commerce indépendant SCI : société de commerce international OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce express
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