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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution obligation à taux révisable service auxiliaire de la vente vente aux enchères marché des capitaux taux de couverture publicitaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet subliminal, subliminale, subliminaux taux nominal ou facial
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