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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'actualisation TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs taux d'obsolescence taux de possession d'un article taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour terminal, terminaux capitaux revenu national aux prix du marché
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