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Il n'y a qu'un terme pour 'private law' en Anglais (GB)
droit privé (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de poursuite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet soldes privés atteinte aux droits droits dérivés droit de gage droit commercial droit de visite DPA : droit de première accession rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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