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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fortune de mer coût de passation d'une commande transporter lever une hypothèque connaissement pour transports combinés FIATA mobilisation de créances trésorerie d'une entreprise protester une traite AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée
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