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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus offres de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service du courrier service de l'environnement et de la protection des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) revitalisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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