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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle plateforme réception d'un service service du style SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service libre-réponse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de presse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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