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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires service central des risques soldes intermédiaires de gestion BEC : bureau d'études commerciales contrôle non destructif objectif des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission consultative des marchés de l'État loi des 20/80 ou loi de Pareto SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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