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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services taxes directes locales technique des questions GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification historique des consommations prix standard des articles en stock bureau d'études révision des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse méthodes de vente
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