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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation cautionnée en douane spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation à taux fixe obligation hypothécaire
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