Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation participante moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens euro-obligation
Nouveaux mots