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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse station-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du courrier produit ou service sur devis vice caché louage de services
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