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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente réception d'un service service opérationnel marque de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) indice des prix des produits et services divers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service
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