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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service service des instruments de mesure politique de services rendus vice caché fonction de service d'un produit service d'écoute Economie des plateformes revitalisation d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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