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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société à responsabilité limitée (SARL) CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques ouverture de crédit documentaire SII : société immobilière d'investissement SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole opération de crédit
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