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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes spéciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire terminal, terminaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de circulation service auxiliaire de la vente gemmail (p. gemmaux) taux d'obsolescence comptes commerciaux de la nation
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