Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum responsabilité pénale assurance responsabilité civile assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité reconnaissance de dette
Nouveaux mots