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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté finalité d'un service vendu service de presse entrepôt en libre service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des instruments de mesure fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de service service central des risques IFLS : Institut Français du Libre Service
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