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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit globalisé CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société de gestion de l'exportation société civile professionnelle société faisant publiquement appel à l'épargne SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus de blanc-seing SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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