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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux apports commission des comptes commerciaux de la nation revenu national aux prix du marché taux d'intérêt échanges commerciaux taux de rotation des stocks ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'exclusivité UDI : Identification unique des dispositifs médicaux liquidation de biens
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