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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix variable descriptive IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires cahier des charges fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DDU : delivered duty unpaid… named place of destination service central des risques RSE : responsabilité sociale des entreprises historique des ventes code de pratiques loyales
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