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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace coopérative de consommateurs ou de consommation ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désabonnement analyse des déchets ménagers commission des clauses abusives AEMF - Autorité européenne des marchés financiers réaction des ventes commission de placement coordination des achats
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