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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes Commission centrale des marchés (CCM) commande-cadre (p. commandes-cadre) compensation des risques MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission des comptes commerciaux de la nation GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service promotion des ventes
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