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commission des clauses abusives

Résultat de la recherche Genre
commission européenne loc. f.
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sigle
désassortiment n. m.
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers sigle
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales sigle
marie-louise (p. des maries-louises) n. f.
report en arrière des déficits fiscaux loc. m.
service promotion des ventes loc. m.
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet sigle
hiérarchisation des prix loc. f.
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
affichage des prix loc. m.
association de défense des consommateurs loc. f.
dérive des ventes loc. f.
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification sigle
BRI : banque des règlements internationaux sigle
conditionnement des masses loc. m.
fermeture à l'épreuve des enfants loc. f.
Internet clandestin loc. m.
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux loc. f. p.
choix des médias et des supports loc. m.
Conseil des gouverneurs de la BCE loc. m.
vente DES loc. f.
revenu des ménages loc. m.
méthode des cas loc. f.
cloisonnement des tâches loc. m.
promotion des ventes auprès des distributeurs loc. f.
contrôle des prix loc. m.
tarif douanier ou des douanes loc. m.
historique des demandes loc. m.
OMD : Organisation Mondiale des Douanes sigle
Conseil scientifique des indices loc. m.
commission de vente loc. f.
variation des prix loc. f.
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sigle
préparation des commandes loc. f.
taux des frais de possession d'un article loc. m.
acompte sur commission loc. m.
prévision des ventes loc. f.
magasin d'exposition des produits du catalogue loc. m.
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures sigle
marchand des quatre-saisons loc. m.
budget des ventes loc. m.
courbe des ventes loc. f.
CDEC : commission départementale d'équipement commercial sigle
balance des biens et services loc. f.
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing sigle
actionnariat des salariés loc. m.
reconnaissance des marchandises loc. f.
boite à commandes loc. f.
commission d'agence loc. f.
garantie des investissements à l'étranger loc. f.
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sigle
théorie des échelles loc. f.
analyse des écarts loc. f.
examen des offres loc. m.
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sigle
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises sigle
vérité des prix loc. f.
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés sigle
CCR : coefficient de capitalisation des résultats sigle
guerre des prix loc. f.
indice des prix des produits et services divers loc. m.
Commission centrale des marchés (CCM) loc. f.
objectif des ventes loc. m.
commissionner v. tr.
recul des ventes loc. m.
RRE : restaurants rapides et économiques loc. m.
méthode des sections homogènes loc. f.
plan de développement des produits loc. m.
réaction des ventes loc. f.
CJO : correction des jours ouvrables sigle
commissionnaire au détail loc. m.
cahier des charges loc. m.
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs sigle
effondrement des prix loc. m.
pyramide des âges loc. f.
soldes intermédiaires de gestion loc. m.p.
répartition des lecteurs d'un support loc. f.
marquage des prix loc. m.
secret des affaires loc. m.
marché à commandes loc. m.
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution sigle
CJCE : cour de justice des communautés européennes sigle
promoteur des ventes loc. m.
mécanisme des prix loc. m.
variation saisonnière des prix loc. f.
méthode des deux casiers loc. f.
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France sigle
surcommission n. f.
RGPD : règlement général sur la protection des données sigle
destination n. f.
spirale des prix et des salaires loc. f.
désaisonnalisation n. f.
balance des transferts loc. f.
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques sigle
commission d'achat loc. f.
TOF : tableau des opérations financières sigle
marketing industriel ou des biens de production loc. m.
service de l'environnement et de la protection des consommateurs loc. m.
analyse des ventes loc. f.
publicité clandestine loc. f.
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. f.
méthode des protocoles loc. f.
consommation intermédiaire ou des entreprises loc. f.
liberté des prix loc. f.
juge de l'exécution des décisions de justice loc. m.
désabonner (se) v. pron.
AMF : Autorité des Marchés Financiers sigle
promotion des ventes auprès des consommateurs loc. f.
marché des capitaux loc. m.
étaler des paiements loc. m.
commission de la sécurité des consommateurs loc. f.
commission bancaire loc. f.
classement préférentiel des marques loc. m.
CNEC : commission nationale d'équipement commercial sigle
désir n. m.
écouler des marchandises loc. m.
désapprovisionnement n. m.
commission de placement loc. f.
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques sigle
compensation des risques loc. f.
baromètre des marques loc. m.
révision des prix loc. f.
destruction créatrice loc. f.
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés sigle
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics sigle
gestion des compétences loc. f.
état des échéances des créances et des dettes loc. m.
service central des risques loc. m.
réévaluation libre des bilans loc. f.
théorie des jeux loc. f.
pyramide des besoins loc. f. p.
déstocker v. tr. / v. intr.
méthodes d'identification d'un article loc. f. p.
prospection des fournisseurs loc. f.
ravitaillement des soutes loc. m.
sélection des supports, des médias loc. f.
contrôle destructif loc. m.
décroissance des prix loc. f.
commission sur le plus fort découvert loc. f.
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action sigle
CFR : cost and freight... named port of destination sigle
contrôle de la destination finale loc. m.
domaine des collectivités locales loc. m.
animateur des ventes, animatrice des ventes loc. m. / loc. f.
état des prix forfaitaires loc. m.
Plateforme de gestion des données loc. f. p.
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs sigle
espace unique des paiements en euros loc. m.
désabonnement n. m.
NAP : nomenclature des activités et des produits sigle
allocation des ressources loc. f.
désinvestissement n. m.
historique des consommations loc. m.
déstockage n. m.
cahier des charges fonctionnel d'un produit loc. m.
RCS : registre du commerce et des sociétés sigle
salle des ventes loc. f.
indice des prix de gros loc. m.
commissionnaire-ducroire n. m.
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture sigle
bureau d'études loc. m.
revenu disponible brut des ménages loc. m.
commission des comptes commerciaux de la nation loc. f.
échelle paire d'attitudes loc. f.
service des instruments de mesure loc. m.
comptabilité des engagements loc. f.
contrôle non destructif loc. m.
dérapage des prix loc. m.
commissionnaire n. m. / n. f.
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises sigle
commission des sondages loc. f.
code des douanes loc. m.
réinvestissement des revenus loc. m.
DES : delivered ex sail… named port of destination sigle
FDES : Fonds de Développement Economique et Social sigle
distribution de dividendes loc. f.
flambée des prix loc. f.
régime des emballages loc. m.
commission de chef de file loc. f.
association européenne pour la numérotation des articles loc. f.
gel des crédits loc. m.
commissionnaire de transport loc. m.
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) loc. m.
promotion des ventes auprès des prescripteurs loc. f.
contrôle des changes loc. m.
méthodes d'enquête loc. f.
Economie des plateformes loc. f. p.
théorie des systèmes loc. f.
hausse des prix loc. f.
nomenclature des fonctions loc. f.
assainissement des stocks loc. m.
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sigle
part de marché desservi loc. f.
SBF : société des bourses françaises sigle
ratio d'évaluation des adresses loc. m.
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination sigle
historique des ventes loc. m.
destinataire n. m. / n. f.
coefficient de rotation des stocks loc. m.
GPA : gestion partagée des approvisionnements sigle
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sigle
domiciliation bancaire des importations et des exportations loc. f.
coût et fret (port de destination convenu) loc. m.
commission de groupement loc. f.
variable descriptive loc. f.
hystérésis des frais loc. f.
formation des prix loc. f.
balance des paiements loc. f.
indice des prix de détail loc. m.
Inflation par descente en gamme n. comp. m.
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). sigle
amortissement des immobilisations corporelles loc. m.
commissionnaire du commerce extérieur loc. m.
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sigle
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce sigle
gestionnaire des compétences loc. m.
rotation des stocks loc. f.
recouvrement des créances loc. m.
libération des échanges loc. f.
commissionnaire en douane loc. m.
marché des non-consommateurs partiels loc. m.
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications loc. m.
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés sigle
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse sigle
gestion des stocks loc. f.
évasion des capitaux loc. f.
étude de marché descriptive loc. f.
Commission d'ouverture des plis loc. f.
études commerciales loc. f. p.
capital des entreprises individuelles loc. m.
méthodes de vente loc. f. p.
commission indirecte loc. f.
commission d'engagement loc. f.
DEQ : delivered ex quay… named port of destination sigle
marché des non-consommateurs absolus loc. m.
blocage des prix loc. m.
traitement automatique des données loc. m.
protection et défense des consommateurs loc. f. p.
CFE : centre de formalités des entreprises sigle
dessous-de-table n. m. inv.
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics sigle
taux de rotation des stocks loc. m.
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal sigle
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services sigle
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) loc. m.
commission directe loc. f.
désinvestir v. tr.
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
imputation des paiements loc. f.
modes de diffusion d'une publication loc. f. p.
déséquilibre n. m.
UFC : Union Fédérale des Consommateurs sigle
administration des prix loc. f.
consommation finale des ménages loc. f.
BEC : bureau d'études commerciales sigle
ratio de rotation des stocks loc. m.
coordination des achats loc. f.
analyse des déchets ménagers loc. f.
calendrier des promotions de vente loc. m.
mise à jour des prix loc. f.
loi des 20/80 ou loi de Pareto loc. f.
soldes privés loc. m.
écoute des réseaux sociaux loc. f.
dépense des ménages loc. f.
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination sigle
promotion des ventes loc. f.
MONEP : marché des options négociables à Paris loc. m.
échantillonnage par la méthode des itinéraires loc. m.
COB : Commission des Opérations de Bourse sigle
cumul des ventes loc. m.
désemballage n. m.
analyse des besoins loc. f.
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sigle
marché des changes loc. m.
gestion des ventes loc. f.
trafic de destination loc. m.
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement sigle
commande-cadre (p. commandes-cadre) n. f.
modèle et dessin loc. m.
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur loc. f.
regroupement des achats d'espace loc. m.
contrôle des questionnaires loc. m.
accroissement des ventes loc. m.
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse sigle
commission consultative des marchés de l'État loc. f.
Centrale des bilans loc. f.
stabilité des prix loc. f.
chambre des métiers loc. f.
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sigle
destinateur, destinatrice n. m. / n. f.
méthodes d'observation loc. f. p.
marché d'études ou de prestations intellectuelles loc. m.
marché des non-consommateurs relatifs loc. m.
commission des comptes de la nation loc. f.
registre des métiers loc. m.
gâchage des prix loc. m.
publicité des prix loc. f.
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
classement des marchandises loc. m.
indépendance des exercices comptables loc. f.
décroissance des coûts loc. f.
surveillance des prix loc. f.
budget de promotion des ventes loc. m.
CVL : certificat de vérification des livraisons sigle
UDM : Union Des Marques sigle
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sigle
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements sigle
revenu national aux prix des facteurs loc. m.
méthodes de valorisation des stocks loc. f.
code des marchés publics loc. m.
commissionnaire agréé loc. m.
actions générales de promotion des ventes loc. f. p.
éthique des affaires loc. f.
calendrier des insertions loc. m.
RSE : responsabilité sociale des entreprises loc. f. p.
taux de couverture des importations loc. m.
affichage des prix à l'unité de mesure loc. m.
comptabilité des dépenses engagées loc. f.
certification des comptes loc. f.
service des consommateurs loc. m.
gestion des risques de l'entreprise loc. f.
consommation marchande des ménages loc. f.
rémanence des frais loc. f.
régime des retours loc. m.
CVS : correction des variations saisonnières sigle
diversification des produits loc. f.
inscription des hypothèques loc. f.
prix de soldes loc. m.
mesure des données psychologiques loc. f.
déspécialisation n. f.
réceptivité des consommateurs loc. f.
CESP : Centre d'études des supports de publicité. sigle
techniques marchandes loc. f. p.
carnet de commandes loc. m.
BOD : Bulletin officiel des douanes sigle
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sigle
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats loc. m.
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances loc. f. p.
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) loc. adj.
programme des supports loc. m.
méthodes d'échantillonnage loc. f. p.
INED : Institut National d'Etudes Démographiques sigle
amortissement des immobilisations incorporelles loc. m.
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification sigle
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations sigle
promotion des ventes auprès de la force de vente loc. f.
commission de gestion loc. f.
commission de mouvement loc. f.
IOP : Internet des paiements n. comp. m.
désinflation n. f.
désintermédiation n. f.
escalade des prix loc. f.
Caisse des dépôts et consignations loc. f.
désaisonnaliser v. tr.
échelle de puissance des supports publicitaires loc. f.
évaluation des tâches loc. f.
technique des questions loc. f.
prix standard des articles en stock loc. m.
commission de garantie loc. f.
stockage des données loc. m.
bureau des méthodes loc. m.
commission de dépouillement des offres loc. f.
abondement à l'épargne des salariés loc. m.
répertoire des métiers loc. m.
rendu ex ship... (port de destination convenu) loc. adj.
déstockeur n. m.
artificialisation des sols loc. f. p.
répression des fraudes loc. f.
répartition des vendeurs loc. f.
masse des créanciers loc. f.
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France sigle
TEE : tableau des échanges économiques sigle
commission des marchés loc. f.
coefficient de capitalisation des bénéfices loc. m.
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières sigle
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires sigle
soutien des prix loc. m.
DPO : délégué à la protection des données loc. m.
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) sigle
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières sigle
origine des marchandises loc. f.
TEI : tableau des échanges interindustriels sigle
résultats consolidés loc. m.
recherche descriptive loc. f.
programme des ventes loc. m.
gestion des produits loc. f.
CEPME : Crédit d'Equipement des PME sigle
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie sigle
méthodes de Monte-Carlo loc. f. p.
rémunération des vendeurs loc. f.
CF (coût, fret... port de destination convenu) sigle