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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de vente marché des capitaux service des instruments de mesure MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ravitaillement des soutes méthodes d'échantillonnage DPO : délégué à la protection des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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