Nouveaux mots
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de priorité abus de droit droits dérivés distribution d'objets publicitaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droit de réponse distribution automatique droit européen
Nouveaux mots