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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
mandataire en fonds de commerce commerce ambulant traité de commerce code de commerce livres de commerce école de commerce balance du commerce extérieur FSI : fonds stratégiques d'investissement FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce FMI : Fonds monétaire international
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