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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désassortiment marché à commandes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal Plateforme de gestion des données EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles compensation des risques flambée des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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