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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix CNC : Conseil national de la consommation demande de remise gracieuse remise de lancement bien de consommation ou d'usage ou final mise de fonds remise de fonction surconsommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation intermédiaire ou des entreprises
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