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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la consommation remise à l'encaissement bien de consommation intermédiaire ou productive consommation potentielle prix à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation remise de lancement demande moyenne ou consommation moyenne
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