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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes DPO : délégué à la protection des données choix des médias et des supports désabonner (se) marché d'études ou de prestations intellectuelles DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu national aux prix des facteurs AMF : Autorité des Marchés Financiers
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