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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de l'intérêt légal comptes commerciaux de la nation RPS : risques psychosociaux report en arrière des déficits fiscaux taux d'érosion de la clientèle crédit à taux révisable taux d'occupation du marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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