Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause compromissoire MATIF : marché à terme international de France CNC : Conseil national de la consommation MIN : marché d'intérêt national dénomination sociale Conseil international de sylviculture FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés banque centrale nationale rendu ex ship... (port de destination convenu) entreprise multinationale
Nouveaux mots